Conditions générales relatives aux bons de commande

1) Champ d'application.
a) Le présent bon de commande constitue une offre de [entité O.C. Tanner] ( l'« Acheteur ») en vue de l'achat des marchandises spécifiées au recto du présent bon de commande (les «Marchandises ») auprès de la partie à laquelle le bon de commande est adressé (le « Vendeur »), conformément aux présentes conditions générales (les «Conditions »; ainsi que les conditions générales figurant au recto du bon de commande, la « Commande »). La présente Commande, ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence, constitue l’accord unique et complet entre les parties concernant la Commande, à moins qu’un Contrat-cadre n’ait été conclu entre l’Acheteur et le Vendeur (le « Contrat-cadre »). La Commande limite expressément l’acceptation du Vendeur aux conditions de la Commande ou à celles figurant dans le Contrat-cadre. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales contenues dans tout autre document, à l'exception de celles figurant dans un Contrat-cadre signé entre l'Acheteur et le Vendeur, et excluent expressément les conditions générales de vente du Vendeur ou tout autre document émis par le Vendeur en rapport avec la présente Commande. En cas d'ambiguïté entre le présent Bon de commande et un Contrat-cadre signé, les conditions du Contrat-cadre prévaudront.

b) Les présentes Conditions s'appliquent également à tout Produit réparé ou remplacé fourni par le Vendeur en vertu des présentes.

2) Acceptation. La présente commande n'engage l'acheteur qu'à compter de l'acceptation écrite de celle-ci par le vendeur ou dès que ce dernier commence à l'exécuter conformément à ses termes. L'acheteur peut annuler la commande à tout moment avant son acceptation par le vendeur.

3) Date de livraison. Le Vendeur doit livrer les Marchandises dans les quantités et à la ou aux dates indiquées dans la présente Commande ou convenues par écrit entre les parties (la « Date de livraison »). La livraison des Marchandises dans les délais impartis est une condition essentielle. Si le Vendeur ne livre pas l'intégralité des Marchandises à la Date de livraison, l'Acheteur peut résilier la Commande immédiatement en adressant un avis écrit au Vendeur, et le Vendeur devra indemniser l'Acheteur pour toute perte, réclamation, tout dommage, ainsi que pour les frais et dépenses raisonnables directement imputables au manquement du Vendeur à livrer les Marchandises à la Date de livraison. [

4) Quantité. Si le Vendeur livre une quantité de Marchandises supérieure à celle commandée, l'Acheteur peut refuser tout ou partie des Marchandises excédentaires. Ces Marchandises refusées devront être renvoyées au Vendeur aux risques et aux frais de ce dernier. Si l'Acheteur ne refuse pas les Marchandises et accepte au contraire la livraison de Marchandises en quantité supérieure ou inférieure, le Prix des Marchandises sera ajusté au prorata.

5) Lieu de livraison. Toutes les marchandises doivent être livrées à l'adresse indiquée dans la présente commande (le « lieu de livraison ») pendant les heures d'ouverture normales de l'acheteur ou selon les instructions contraires de ce dernier.

6) Conditions d'expédition et d'emballage. Sauf indication contraire dans la présente commande, l'Acheteur prend en charge tous les frais d'expédition conformément au Guide d'acheminement de l'Acheteur, et toutes les Marchandises doivent être emballées pour l'expédition conformément audit Guide. Le Vendeur doit notifier par écrit l'expédition à l'Acheteur lorsque les Marchandises sont remises à un transporteur en vue de leur acheminement. Le Vendeur doit fournir à l'Acheteur tous les documents d'expédition, y compris la facture commerciale, la liste de colisage et tout autre document nécessaire à la remise des Marchandises à l'Acheteur, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la remise des Marchandises par le Vendeur au transporteur. Le numéro de commande doit figurer sur tous les documents d'expédition, étiquettes d'expédition, factures, courriers et tout autre document relatif à la commande.

7) Propriété et risque de perte. La propriété des marchandises est transférée à l'acheteur dès leur livraison au lieu de livraison. Le vendeur assume tous les risques de perte ou de détérioration des marchandises jusqu'à leur livraison au lieu de livraison.

8) Licence. Le Vendeur accorde par la présente à l'Acheteur une licence non exclusive et mondiale (i) lui permettant de modifier la taille des fichiers, d'afficher, de reproduire et de publier toutes les images, tous les textes ou toutes les informations fournis par le Vendeur (collectivement, le « Contenu du Vendeur ») à des fins de revente des Marchandises et des produits et services de l'Acheteur ; et (ii) d'afficher, de reproduire et de publier les marques et logos du Vendeur ainsi que toutes les marques et logos liés aux Produits sur tout support dans le cadre de la promotion des Produits.

9) Inspection et refus des marchandises non conformes. L'Acheteur a le droit d'inspecter les marchandises à compter de la date de livraison. L'Acheteur peut, à sa seule discrétion, inspecter l'ensemble des marchandises ou un échantillon de celles-ci, et peut refuser tout ou partie des marchandises s'il estime que celles-ci sont non conformes ou défectueuses. Si l'Acheteur rejette une partie des Marchandises, il a le droit, à compter de la notification écrite adressée au Vendeur, de : (a) annuler la Commande dans son intégralité ; (b) accepter les Marchandises à un prix raisonnablement réduit ; ou (c) rejeter les Marchandises et exiger le remplacement des Marchandises rejetées. Si l'Acheteur exige le remplacement des Marchandises, le Vendeur devra, à ses frais, remplacer sans délai les Marchandises non conformes et prendre en charge tous les frais connexes, y compris, sans s'y limiter, les frais de transport liés au retour des Marchandises défectueuses et à la livraison des Marchandises de remplacement. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises de remplacement dans les délais, l'Acheteur peut les remplacer par des marchandises provenant d'un tiers et facturer le coût correspondant au Vendeur, et résilier la présente Commande pour motif valable conformément à la section 20. Toute inspection ou autre mesure prise par l'Acheteur en vertu de la présente section ne réduit ni n'affecte en aucune manière les obligations du Vendeur au titre de la Commande, et l'Acheteur a le droit de procéder à des inspections supplémentaires après que le Vendeur a mis en œuvre ses mesures correctives.

10) Rappels. Si la Commission de la sécurité des produits de consommation ou toute autre agence internationale, fédérale, étatique ou locale (ci-après dénommée « l’Agence ») émet une ordonnance en vertu d’une loi sur la protection des consommateurs (ci-après dénommée « la Loi ») exigeant de l’Acheteur ou du Vendeur qu’il procède au rappel, au remplacement, à la réparation ou au remboursement de tout ou partie des Marchandises (un « Rappel ») ou si le Vendeur estime qu’un Rappel est justifié avant ou indépendamment de toute procédure ou décision de l’Agence, le Vendeur devra le faire à ses frais et assumer tous les coûts (y compris, sans limitation, le remboursement à l’Acheteur de ses frais engagés) et ce Rappel devra être effectué de la manière déterminée par le Vendeur avec le consentement de l’Acheteur (qui ne pourra être refusé, subordonné à des conditions ou retardé sans motif valable). Aux fins de la présente section 10, les frais engagés comprennent toute dépense supportée par l’Acheteur en rapport avec le Rappel. En tout état de cause, le Vendeur acceptera le retour de toutes les Marchandises de l’Acheteur concernées par un Rappel et le Vendeur remboursera à l’Acheteur toutes les sommes versées pour ces Marchandises (y compris tous les frais d’expédition, taxes et droits applicables). Aucune disposition de la présente section n'empêche l'Acheteur de prendre les mesures qui pourraient lui être imposées en vertu de la législation applicable, et le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les coûts et dépenses engagés par ce dernier à cette fin. Le Vendeur informera sans délai l'Acheteur de tout rappel ou menace de rappel concernant des Marchandises.

11) Prix. Le prix des Marchandises est celui indiqué dans la Commande (ci-après dénommé le « Prix »). Sauf indication contraire dans la Commande, le Prix comprend l’ensemble des frais d’emballage, d’assurance, de droits de douane et de taxes. Aucune augmentation du Prix, qu’elle soit due à une hausse des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre ou du transport ou à toute autre cause, ne prend effet sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

12) Conditions de paiement. Le Vendeur émettra une facture à l'Acheteur dans les cinq (5) jours suivant la finalisation de la livraison et uniquement conformément aux Conditions. L'Acheteur s'engage à régler tous les montants dûment facturés au Vendeur dans les soixante (60) jours suivant la réception de ladite facture, à l'exception des montants contestés de bonne foi par l'Acheteur. En cas de litige relatif au paiement, l'Acheteur doit remettre au Vendeur, au plus tard quatorze (14) jours avant la date d'échéance du paiement de la facture litigieuse, une déclaration écrite énumérant tous les éléments contestés et fournissant une description raisonnablement détaillée de chacun d'entre eux. Les montants non contestés de cette manière sont réputés acceptés et doivent être payés, nonobstant les litiges concernant d'autres éléments, dans le délai prévu à la présente section 13. Les parties s'efforceront de résoudre tous ces litiges rapidement et de bonne foi. Le Vendeur continuera à s'acquitter de ses obligations au titre de la Commande nonobstant tout litige de ce type.

13) Garanties.
a) Le Vendeur déclare et garantit en outre : (i) qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et compétences nécessaires pour conclure le présent Contrat et s’acquitter des obligations qui en découlent ; (ii) qu’il se conformera à l’ensemble des lois, règlements et arrêtés applicables ; (iii) le Vendeur fournira des données complètes et exactes sur les matières dangereuses pour chaque expédition de Marchandises, si nécessaire ; et (iv) ni le Vendeur, ni aucun de ses employés, agents ou représentants n'a offert ou versé de gratification à l'un des employés, agents ou représentants de l'Acheteur dans le but d'obtenir un traitement favorable à cet égard.

b) Le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'à compter de la Date de livraison, toutes les Marchandises : (a) seront exemptes de tout défaut de fabrication, de matériau et de conception ; (b) seront conformes aux spécifications applicables ; (c) seront adaptées à vision auquel elles sont destinées vision fonctionneront comme prévu ; (d) seront de qualité marchande ; (e) être libres de tout privilège, sûreté ou autre charge ; (f) être authentiques, neufs et non utilisés ; et (g) ne pas enfreindre ni détourner les droits de brevet ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les garanties du Vendeur subsistent après toute livraison, inspection, acceptation ou paiement des Marchandises par l’Acheteur. Les garanties du Vendeur sont cumulatives et s’ajoutent à toute autre garantie prévue par la loi ou l’équité. Tout délai de prescription applicable court à compter de la date à laquelle l'Acheteur constate la non-conformité des Marchandises aux garanties susmentionnées. Si l'Acheteur notifie au Vendeur une non-conformité au présent article, le Vendeur devra, à ses propres frais, remplacer ou réparer sans délai les Marchandises défectueuses ou non conformes et prendre en charge tous les frais connexes, y compris, sans s'y limiter, les frais de transport liés au retour des Marchandises défectueuses ou non conformes au Vendeur et à la livraison des Marchandises réparées ou de remplacement à l'Acheteur.

c) Les garanties susmentionnées s’ajoutent à toutes les autres garanties, qu’elles soient expresses ou implicites, et resteront en vigueur après la livraison, l’inspection, la réception et le paiement par l’Acheteur. Les déclarations du Vendeur faites par des agents commerciaux ou dans des supports publicitaires ou promotionnels concernant la qualité, la catégorie, les performances et l’utilisation des marchandises fournies en vertu des présentes constituent des garanties expresses accordées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre du présent Contrat. Le Vendeur accepte que les garanties applicables puissent être transférées aux utilisateurs finaux des Marchandises sans frais supplémentaires et qu'elles restent en vigueur pendant la durée la plus longue entre la période de garantie normale du Vendeur et la période éventuellement stipulée dans le Bon de commande.

14) Indemnisation générale. Le Vendeur s'engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Acheteur, ainsi que la société mère de l'Acheteur, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses successeurs ou ayants droit, et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs, ainsi que les clients de l'Acheteur (collectivement, les « Bénéficiaires de l'indemnisation ») contre toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, insuffisance, action en justice, jugement, intérêt, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat et de professionnels, ainsi que le coût de l'exercice de tout droit à indemnisation en vertu des présentes et le coût de toute action à l'encontre de tout assureur (collectivement, les « Pertes ») découlant de ou survenant en relation avec les produits achetés auprès du Vendeur ou de la négligence, de la faute intentionnelle ou de la violation des Conditions par le Vendeur. Le Vendeur ne conclura aucun accord à l'amiable sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur ou de la Partie indemnisée.

15) Indemnisation en matière de propriété intellectuelle. Le Vendeur s'engage, à ses frais, à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Acheteur et toute Personne indemnisée contre toute perte découlant de, ou liée à, toute réclamation selon laquelle l'utilisation ou la possession des Marchandises par l'Acheteur ou la Personne indemnisée enfreindrait ou constituerait une appropriation illicite d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un secret d'affaires ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En aucun cas, le Vendeur ne conclura un accord à l'amiable sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur ou de la partie indemnisée.

16) Assurance. Pendant la durée de la Commande et pendant une période de six mois suivant celle-ci, le Vendeur devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance comprenant, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale des entreprises (y compris la responsabilité du fait des produits), d’un montant raisonnable et prudent au regard de l’activité du Vendeur en général et du présent Contrat en particulier, auprès d’assureurs financièrement solides et réputés. Sauf lorsque la loi l'interdit, le Vendeur exigera de son assureur qu'il renonce à tous ses droits de subrogation à l'encontre des assureurs de l'Acheteur, de l'Acheteur ou des Indemnisés.

17) Respect de la législation. Le Vendeur se conforme et s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règlements et arrêtés applicables, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs à la fabrication, à la production et à l'expédition de toute marchandise fournie dans le cadre de la présente Commande. Le Vendeur détient et s'engage à maintenir en vigueur toutes les licences, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations au titre de la présente Commande. Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois en matière d'exportation et d'importation de tous les pays concernés par la vente des Marchandises dans le cadre de la présente Commande. Le Vendeur assume l'entière responsabilité des expéditions de Marchandises nécessitant un dédouanement à l'importation par les autorités gouvernementales. L'Acheteur peut résilier la présente Commande si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping, des droits compensateurs ou tout autre droit de rétorsion sur les Marchandises.

18) Résiliation. L'Acheteur peut résilier la présente Commande, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans motif, moyennant notification écrite adressée au Vendeur, y compris par courrier électronique ou tout autre moyen de transmission électronique. Si l'Acheteur résilie la Commande pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du Vendeur consiste en le paiement des Marchandises reçues et acceptées par l'Acheteur avant la résiliation.

19) Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS L'ACHETEUR, NI AUCUNE DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, INSTALLATIONS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, NI AUCUN DE LEURS SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, PERTES OU DÉPENS. Aucune disposition de la présente Commande n'exclut ou ne limite (a) la responsabilité du Vendeur en vertu des sections 15, 16, 17 et 23 des présentes, ou (b) la responsabilité du Vendeur en cas de fraude, de préjudice corporel ou de décès causé par sa négligence ou sa faute intentionnelle.

20) Renonciation. Aucune renonciation par une partie à l'une des dispositions de la présente ordonnance ne prendra effet à moins d'être expressément formulée par écrit et signée par la partie qui y renonce. Sauf disposition contraire de la Commande, le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la Commande ne saurait être considéré comme une renonciation à celui-ci, et l'exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n'empêche pas l'exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

21) Informations confidentielles. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, tarifs, remises ou rabais, communiquées par l’Acheteur au Vendeur, qu’elles aient été communiquées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou identifiées d’une autre manière comme « confidentielles », en rapport avec la Commande, est confidentielle, destinée uniquement à l'exécution de la Commande et ne peut être divulguée ou copiée sans l'autorisation écrite de l'Acheteur. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur devra restituer sans délai tous les documents et autres éléments reçus de l'Acheteur. L'Acheteur aura droit à une mesure injonctive en cas de violation de la présente section. La présente section ne s'applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public ; (b) connues du Vendeur au moment de la divulgation ; ou (c) obtenues légitimement par le Vendeur sur une base non confidentielle auprès d'un tiers.

22) Publicité. Le vendeur s'engage à ne pas faire de publicité, ni à utiliser, publier ou diffuser aucun communiqué de presse ou faire toute autre annonce publique similaire concernant le présent contrat, le bien de l'acheteur ou la relation entre les parties sans l'accord écrit préalable de l'acheteur.

23) Force majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable envers l'autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution ou le respect de l'une des clauses du présent Contrat, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard de la partie concernée (la « Partie Affectée ») est causé par ou résulte des événements de force majeure suivants (« Événement(s) de Force Majeure ») : (a) les catastrophes naturelles ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre, pandémie, épidémie ou explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (d) ordre, loi ou mesure gouvernementale ; (e) les embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou après celle-ci ; (f) une situation d’urgence nationale ou régionale ; et (g) tout autre événement similaire échappant au contrôle de la Partie affectée. La Partie affectée doit notifier l’autre partie dans les 10 jours suivant l’Événement de force majeure, en précisant la durée prévue de cet événement. La partie affectée mettra tout en œuvre pour mettre fin à l'inexécution ou au retard et s'assurera que les effets de cet événement de force majeure soient minimisés. La partie affectée reprendra l'exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible après la disparition de la cause.

24) Cession. Le Vendeur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations découlant de la Commande sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Toute cession ou délégation présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne dégage le Vendeur de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes. L'Acheteur peut à tout moment céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Commande sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

25) Nature de la relation entre les parties. La relation entre les parties est celle de prestataires indépendants. Aucune disposition de la Commande ne saurait être interprétée comme créant un rapport d'agence, de partenariat, de coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, de relation de travail ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'est habilitée à conclure des contrats au nom de l'autre partie ni à l'engager de quelque manière que ce soit. Aucune relation d'exclusivité ne saurait être déduite de la présente Commande.

26) Absence de tiers bénéficiaires. La présente commande est conclue au seul bénéfice des parties aux présentes, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n'a pour objet ni n'aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours, de nature juridique ou équitable, de quelque nature que ce soit, en vertu des présentes conditions ou en raison de celles-ci.

27) Droit applicable. Toutes les questions découlant de la présente ordonnance ou s'y rapportant seront régies et interprétées conformément au droit interne de l'État de l'Utah, sans qu'il soit donné effet à aucune disposition ou règle en matière de choix de loi ou de conflit de lois (qu'elle relève de l'État de l'Utah ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celles de l'État de l'Utah.

28) Soumission à la compétence. Toute action en justice, procédure ou instance découlant de la présente ordonnance ou s'y rapportant sera portée devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ou les tribunaux de l'État de l'Utah, situés dans chaque cas dans la ville de Salt Lake City et le comté de Salt Lake, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, procédure ou instance de ce type.

29) Cumul des recours. Les droits et recours prévus par la présente ordonnance sont cumulatifs et s'ajoutent, sans les remplacer, à tout autre droit ou recours prévu par la loi, en équité ou à tout autre titre.

30) Notifications. Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications prévues aux termes des présentes (ci-après dénommées individuellement une « Notification ») doivent être formulées par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées au recto de la présente Commande, et dans le cas de l’Acheteur, à SCS@octanner.com, ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Une telle Notification sera réputée avoir été donnée lorsqu’elle aura été remise en mains propres, envoyée par télécopie ou par tout autre service de transmission électronique, à condition qu’une copie de confirmation soit également envoyée par courrier prioritaire avec accusé de réception, ou, si elle est envoyée par la poste, cinq (5) jours ouvrables après la date d’envoi.

31) Amendements et modifications. Aucune modification apportée à la présente commande n'engage l'acheteur à moins d'être formulée par écrit, d'indiquer expressément qu'elle modifie la présente commande et d'être signée par un représentant habilité de l'acheteur.

32) Divisibilité. Si une clause ou une disposition de la présente commande s’avérait invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affecterait pas les autres clauses ou dispositions de la présente commande et n’entraînerait pas l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite clause ou disposition dans toute autre juridiction.

33) Maintien en vigueur. Les dispositions du présent contrat qui, de par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de sa durée resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration dudit contrat, y compris, sans s'y limiter, les dispositions suivantes : Garanties, Indemnisation générale, Propriété intellectuelle, Indemnisation, Assurance, Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Soumission à la compétence des tribunaux et Maintien en vigueur.

34) Autres.
a) Le cas échéant, tout produit fourni par le Vendeur à l'Acheteur doit être conforme à la loi PTSI, qui impose aux fabricants, importateurs et distributeurs (détaillants) de produits grand public connectés importés et/ou vendus au Royaume-Uni de respecter certaines exigences minimales en matière de sécurité.

b) Le vendeur s'engage à respecter les dispositions du Code de conduite de l'acheteur, disponible à l'adresse www.octanner.com/company/our-commitment.

c) Le cas échéant, tout produit fourni par le Vendeur à l'Acheteur doit être conforme au règlement REACH de l'UE (CE 1907/2006).

d) Le cas échéant, tout produit fourni par le Vendeur à l'Acheteur doit être conforme à la Proposition 65 de Californie, officiellement connue sous le nom de « Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986 » (loi de 1986 sur la sécurité de l'eau potable et la lutte contre les substances toxiques).