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Publié le 13 janvier 2025. En vigueur à compter du 13 janvier 2025.
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Indemnisation
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Aucun recours collectif
Vous ne pouvez résoudre des litiges avec nous que sur une base individuelle, et vous ne pouvez pas présenter une réclamation en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Toutefois, si une partie de cette renonciation au recours collectif est jugée inapplicable ou invalide quant à un recours particulier, alors ce recours (et seulement ce recours) doit être dissocié de l’action et peut être demandé devant les tribunaux.
Limitation du délai pour déposer des réclamations
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Aucune renonciation
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Divisibilité
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Intégralité de l’accord
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